L´acceptation de l´offre préalable de crédit immobilier: Les articles L.312-12 à L.312-14 du code de la consommation fixent les conditions de validité de l´offre préalable de crédit signée par l´emprunteur.
Le contrat de prêt est conclu à la double condition de la conclusion du contrat immobilier pour lequel le prêt est demandé dans un délai de quatre mois et de l´obtention des autres prêts si l´emprunteur recourt à plusieurs prêts pour financer son bien immobilier.
1ère condition : la conclusion du contrat immobilier pour lequel le prêt est demandé dans un délai de 4 mois
En effet, le crédit immobilier étant affecté au financement de l´opération immobilière projetée par l´emprunteur, l´obtention du prêt est subordonnée à la conclusion du contrat immobilier. Cette interdépendance des deux contrats oblige l´emprunteur à réaliser l´opération immobilière dans le délai de 4 mois à compter de l´acceptation de l´offre préalable. Ce qui présente un avantage certain pour l´emprunteur : elle lui permet de se dégager du contrat de prêt si le contrat immobilier n´est pas conclu dans le délai précité. Les parties peuvent convenir contractuellement que le délai sera plus long.
Si le contrat de vente du bien immobilier n´est pas conclu à l´expiration du délai légal ou contractuel, l´offre de crédit immobilier est caduque et l´emprunteur est tenu de rembourser les sommes que le prêteur lui aurait versées ainsi que les intérêts y afférents et les frais d´étude dont le montant est fixé selon un barème déterminé.
Par contre, si le contrat de vente est annulé ou résolu après le délai de 4 mois ou qu´un événement en empêche la conclusion pendant ce délai (par exemple, le refus d´un permis de construire), l´emprunteur ne peut pas se dégager du contrat de prêt et doit rembourser selon l´échéancier de prêt ou par remboursement anticipé si le contrat le permet.
2ème condition : l´obtention des autres prêts si l´emprunteur recourt à plusieurs prêts pour financier son bien immobilier.
Dans cette hypothèse, tous les prêts sont interdépendants et chaque crédit n´est accordé que si les autres le sont. Donc, le refus de l´octroi de l´un d´eux a pour effet d´annuler les autres. Cela est subordonné à deux conditions :
- le montant du crédit refusé doit être supérieur à 10% du crédit total
- le refus exprimé par un des prêteurs doit être opposé dans le délai de 4 mois à compter de l´acceptation par l´emprunteur et les cautions de la première des offres de prêt.
Cette condition suspensive ne peut jouer que si l´emprunteur informe chaque préteur de la présence de plusieurs prêts.
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