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1% logement/ 1% employeur : Toutes les entreprises de plus de 10 salariés sont tenues de consacrer chaque année 0,45% des salaires versés au financement des logements de leurs employés. Cette cotisation est appelée le 1% employeur (elle était de 1% à l´origine).
Elle est redistribuée aux salariés et doit être affectée :
· soit au financement de prêts à coût réduit, les prêts 1% logement,
· soit à la mise à disposition de logements en location à prix préférentiel
Le prêt 1% logement est un prêt très intéressant pour le futur emprunteur. Il est accordé sans condition de ressources et son montant peut aller jusqu´à 110 000 F. Les taux proposés sont environ de 1,5%. Le logement financé par ce prêt doit concerner votre résidence principale.
Achat en indivision : L´achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d´acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d´indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n´est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L´indivision cesse soit par la vente de la part de l´un des indivisaires, soit par le décès de l´un d´entre eux.
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Acte authentique : Acte rédigé par un officier public (notaire par exemple) et signé en sa présence.
Par exemple, l´acte de vente immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d´un officier public.
ADIL / ANIL : Le réseau de l’ANIL (Agence Nationale pour l´Information sur le Logement) et des ADIL (Agence Départementale pour l´Information sur le Logement) offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu’ils soient juridiques, financiers ou fiscaux.
Il est conventionné par le ministère chargé du logement et est financé par l´Etat et les conseils généraux.
Administrateur de biens : Professionnel qui assure, en tant que mandataire, l´ensemble des opérations de gestion d´un immeuble.
Il est aussi appelé gérant d´immeubles ou syndic de co-propriété.
Acte sous seing privé : En matière immobilière, c´est un acte rédigé et signé entre les parties sans l´intervention d´un notaire ou de tout autre officier public.
Il s´oppose à l´acte authentique
Acte de vente : Contrat par lequel l´acheteur devient définitivement propriétaire d´un bien.
Il confirme la promesse ou le compromis de vente. L´acte de vente doit être authentique, c´est-à-dire rédigé par un notaire et signé en sa présence.
Abattement : En matière de fiscalité, opération qui consiste à diminuer forfaitairement la base d´imposition d´un ménage.
Pour l´impôt sur le revenu et pour les salariés, la loi française prévoit un premier abattement de 10% pour frais professionnels puis un second abattement de 20%.
On distingue donc les revenus imposables avant abattements des revenus imposables après abattements.
Acompte : Somme d´argent remise par l´acheteur au vendeur lors de la signature d´un compromis ou d´une promesse de vente immobilière.
Contrairement aux arrhes, elle engage définitivement l´acheteur et celui-ci ne pourra se rétracter : après versement de l´acompte, sauf en cas de clauses suspensives, l´acheteur peut être contraint à verser le solde.
L´acompte représente en général 10% de la valeur du bien.
Agent immobilier : Intermédiaire professionnel qui met en relation les acheteurs et vendeurs, loueurs et locataires de biens immobiliers.
Il perçoit une commission sur les biens vendus ou sur les loyers.
Allocation Logement (A.L.) : Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l´aide d´un prêt qui n´ouvre pas droit à l´A.P.L. Contrairement à l´A.P.L., l´Allocation Logement est versée directement à l´emprunteur, et la demande d´Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d´Allocations Familiales.
Amortissement : Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé.
L´amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à l´échéance (prêt in fine).
ANAH (Agence Nationale pour l´Amélioration de l´Habitat) : Organisme public distribuant des subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux de réhabilitation dans leur logement. Le montant et les conditions d´accès à ces aides varient selon le type de logement, la nature des travaux et les revenus des bénéficiaires.
APL (Aide Personnalisée au Logement) : Aide permettant aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou d´accession à la propriété d´un logement.
Pour une acquisition, elle est attribuée sous condition de ressources en complément d´un Prêt Conventionné (PC) ou d´un Prêt d´Accession Sociale (PAS) par les Caisses d´Allocations familiales. Cette aide n´est accordée que pour l´usage d´une résidence principale. Son montant varie selon les revenus, la situation familiale du ménage, le lieu de résidence, la nature du logement, le montant des remboursements et le nombre d´enfants à charge.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre Caisse d´Allocations Familiales.
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Apport personnel : Somme que vous pouvez investir initialement dans votre opération. Il s´agit :
· au sens strict, de la partie de vos économies que vous consacrez au projet,
· par extension, de certains prêts aidés qui complètent ou constituent votre apport : Prêt Epargne Logement, Prêt 0%, Prêt 1% Logement ou Prêt Fonctionnaire.
Les banquiers analysent l´apport personnel en pourcentage du montant total de l´opération. Ainsi, si vous cherchez à financer un projet d´une valeur de 1 000 000 F avec un apport personnel de 300 000 F, on dira que vous avez un apport de 300 000 / 1 000 000 = 30%. Vous solliciterez donc un emprunt pour les 70% restants du montant.
Architecte contractant général : L’Architecte Contractant Général propose à son client une offre clef en main qui comprend l’étude du bâtiment, le coût de construction et les assurances.
Cette offre décrit clairement les prestations et engage l’Architecte Contractant Général sur la date de livraison des travaux. Suivant la complexité du projet, cette offre est réalisée après deux à trois réunions de travail avec le client ou après une mission d’étude préliminaire rémunérée. Cette mission peut comprendre des tâches diverses comme la recherche du terrain, l’étude de la programmation, des relevés complexes de bâtiments existants, des études architecturales, ou la réalisation d’une démarche de participation avec les salariés de l’entreprise.
Dans le cas de la construction d’une maison individuelle, la loi interdit toute rémunération avant la signature du contrat de construction clef en main. Une fois le contrat établit et signé par les parties, l’Architecte Contractant Général réalise les études au sein de sa société d’architecture et fait réaliser par ses sous traitants les travaux. Des réunions régulières permettent de vérifier la conformité des études et des travaux par rapport aux attentes du client et par rapport au contrat.
Cette manière de faire est appréciée par les clients qui construisent rarement (certains pour la première fois). Cela leur permet d’avoir très rapidement un engagement sur le coût et leur évite de signer une multitude de contrats de travaux et de gérer de nombreuses factures. L´Architecte Contractant Général s´engage par contrat sur la qualité, les prix et les délais.
Arrhes : Somme d´argent remise par l´acheteur au vendeur lors de la signature d´un compromis ou d´une promesse de vente immobilière.
Contrairement à l´acompte, les deux parties gardent la possibilité de se rétracter et de ne pas réaliser la vente. Si l´acheteur se désiste, il abandonnera au vendeur la totalité des arrhes. Si c´est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l´acheteur le double du montant des arrhes.
Assurance décès-invalidité : Cette assurance est obligatoire pour contracter un crédit immobilier. L´assureur s´engage à prendre en charge le remboursement du crédit en cas d´accident conduisant au décès, à un état d´invalidité important ou à une incapacité de travail de l´emprunteur.
Assurance : Assurance obligatoire souscrite par le constructeur d´un logement afin de couvrir les dégâts éventuels.
Elle doit inclure 3 types de garantie :
· garantie de parfait achèvement ou biennale : couvre les défauts de construction et de conformité
· garantie de bon fonctionnement ou quinquennale: couvre les défauts des éléments d´équipement du logement tels que les portes ou les fenêtres,
· garantie de solidité ou décennale : couvre les dommages portant atteinte à la solidité et à la pérennité du logement.
Assurance perte d´emploi : Cette assurance n´est pas toujours obligatoire. En cas de perte d´emploi, elle compense la perte de revenu de l´assuré en prenant en charge temporairement tout ou partie des remboursements du crédit. Les garanties varient fortement d´un contrat à un autre, prenez donc le temps de le lire.
Assurance de groupe : Assurance prise par un groupe (banque, entreprise, association, …) lui permettant de souscrire des contrats pour le compte de ses membres / salariés. Quasiment toutes les banques ont leur assurance de groupe décès-invalidité, qu´elles proposent aux personnes souscrivant un crédit immobilier.
Assurance-crédit : Assurance protégeant l´emprunteur et la banque d´accidents physiques (décès, incapacité de travail) ou de perte de revenus (chômage).
On distingue deux types d´assurance-crédit :
· l´assurance décès-invalidité,
· l´assurance perte d´emploi.
Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d´autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".
Bail d´habitation : Contrat de location portant sur un local à usage d´habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
Besson (loi) : La loi Besson est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien destiné à la location. Elle permet de déduire de ses revenus fonciers, outre les intérêts d´emprunt et les charges foncières, également l´amortissement du prix de revient de l´immeuble. Des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire doivent être respectées. Ces conditions sont définies par décret chaque année.
Pour plus d´informations, consultez le site www.loibesson.com
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azzo.net 
