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Dailly (loi) : Mode de cession de créances professionnelles à une banque pour obtenir un financement à court terme. La loi Dailly permet à une entreprise de céder ses créances dès l’émission de la facture, voire à réception du bon de commande du client.
Dépôt de garantie : Versement effectué à la signature d’un contrat de réservation par le réservataire de biens (en principe appartement) dépendant d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement. Il ne peut excéder 5% du prix et doit être déposé sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire chez une banque, un établissement habilité ou un notaire. Lors de la conclusion de la vente, le montant est versé au vendeur et s’impute sur la partie du prix payable à cette date en fonction de l’avancement des travaux.
Donations : On appelle libéralités, les actes juridiques grâce auxquels une personne organise elle-même la transmission de tout ou partie de ses biens. Il existe deux sortes de libéralités : les donations et les legs prévus par les testaments. Si l’on fait abstraction de « la donation au dernier vivant » qui constitue, en fait, une forme particulière de testament uniquement utilisable entre époux, il existe de nombreuses possibilités en matière de donations : donation ordinaire ou donation partage, donation avec réserve d’usufruit… Le donateur est la personne propriétaire des biens et la donataire, le bénéficiaire de la donation.
Donation-partage : Comme pour toutes les donations, la transmission de patrimoine s’opère du vivant du donateur et c’est le même régime fiscal que celui des successions qui s’applique. L’avantage réside dans le fait que les droits de donation sont dus sur la valeur du bien au jour de la donation et non au jour du décès. La donation-partage présente en outre l’avantage de pouvoir bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction des droits de succession.
Droit au bail : Droit d’entrée versé par le locataire au propriétaire lors de l’entrée en jouissance en sus de la location. Ce droit est parfois appelé pas-de-porte.
Droits d’enregistrement : Droits dus à l’administration fiscale à l’occasion de certains actes juridiques (ventes, donations, constitution de sociétés…) ou d’une succession.
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Droits de garde : Frais liés au dépôt de valeurs mobilières dans une banque. Ils rémunèrent cette dernière pour les services qu’elle assure : conservation et opérations sur titres, versements des dividendes sur les comptes… Les OPCVM de S.G.A.M. n’y sont pas soumis.
Droits de mutation : Droits dus à l’occasion du transfert de propriété de biens, qu’il s’agisse de mutation à titre onéreux (vente, échange…) ou à titre gratuit (donation, succession).
Droits d’entrée ou de sortie : Somme retenue dans le cadre de la perception de frais de gestion.
- Droits d’entrée : également dénommés « commission de souscription », ces droits représentent les frais à payer pour l’achat de parts ou d’actions d’OPCVM. Ils s’ajoutent à la valeur liquidative pour constituer le prix de souscription.
- Droits de sortie : également dénommés « commission de rachat », ces droits représentent les frais à payer pour la vente de parts d’OPCVM. En ce qui concerne les OPCVM de la Société Générale, cette commission n’existe essentiellement que pour les produits garantis, en cas de sortie avant l’échéance.
Effet de commerce : Document qui constate, au profit de celui qui le détient, l’existence d’une créance d’un montant déterminé et exigible à court terme. C’est un moyen de paiement et un instrument de crédit. C’est un titre négociable, c’est-à-dire qu’il peut être cédé et que sa cession entraîne la cession de la créance. Les principaux effets de commerce sont la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.
EONIA : Euro OverNight Index Average / TEMPE
Taux Européen au jour le jour qui a remplacé la TMP, ce taux est obtenu à partir des montants et taux pratiqués pour l’ensemble des opérations de crédit au jour le jour communiqués par un échantillon de banques. Il est calculé par la Banque Centrale Européenne et publié par la Fédération Bancaire de l’Union Européenne.
Facture pro-forma : Devis établi par un fournisseur à son client pour lui donner, avec les mêmes éléments que ceux d’une véritable facture, des précisions devant lui servir à l’occasion de certaines procédures telles que importations, exportations…
FCP : Fond Commun de placement, copropriété de valeurs mobilières, sans personnalité juridique gérée par une société de gestion pour le compte de porteurs de parts. Les porteurs peuvent y entrer et en sortir à tout moment, sur la base de la valeur réelle de l’actif qui détermine la valeur liquidative.
Fond de Roulement (FDR) : Différence entre les capitaux permanents et les actifs immobilisés. Les capitaux permanents sont les moyens de financement utilisés par l’entreprise de façon permanente et durable (capital de société, compte courant d’associé bloqué, dettes bancaires à moyen ou long terme). Les actifs immobilisés sont des éléments du patrimoine de l’entreprise utilisés de façon durable : immobilier, matériel, fonds de commerce. Le FDR est donc la partie des capitaux permanents qui reste disponible pour financer les besoins liés au cycle d’exploitation (BFR – voir définition).
Franchise (commerce) : L’accord de franchise est un contrat de distribution qui associe une entreprise, appelée « franchiseur » (propriétaire d’une marque ou d’une enseigne),à un ou plusieurs commerçants indépendants, appelés « franchisés ». En contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte, le franchiseur met à la disposition du franchisé sa marque et/ou enseigne, ses produits, son savoir-faire et une assistance technique. Textes à connaître : la loi du 31/12/89, dite la loi Doubin, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, ainsi que le décret d’application du 04/04/91.
Hypothèque : Garantie accordée à un créancier sur un bien immeuble (maison, terrain…) appartenant à son débiteur. Ce dernier n’est pas dépossédé du bien. Dans le cas où il ne peut pas s’acquitter de sa dette, le créancier a un droit de préférence et peut faire vendre le bien grevé de l’hypothèque.
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