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Cadastre : Carte répertoriant l´ensemble des biens immobiliers et fonciers d´une commune et précisant leur superficie. Il sert de base de référence pour le calcul de la taxe foncière.
Capital : Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l´emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l´acte authentique.
Cas de force majeur : Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d´un contrat.
Cap : Certains crédits à taux révisable offrent un cap. Il s´agit d´un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit l´évolution de son indice de référence. Ce cap protège l´emprunteur contre une hausse marquée de l´indice. Le prêt est dit capé. En contrepartie, les taux proposés pour les crédits révisables capés sont plus élevés que pour les produits révisables non capés, plus risqués.
Capacité de remboursement : Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C´est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt.
Dans le domaine bancaire, il est d´usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33% de vos revenus nets.
Base de référence pour le calcul de la taxe foncière.
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Certificat d´urbanisme : Document précisant la situation d´un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport au plan d´urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il est indispensable avant toute transaction immobilière et doit être demandé en Mairie ou à la DDE.
Cession : Transmission d´un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
Charges : Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d´une copropriété. Il existe deux types de charges :
· charges générales : dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire,
· charges spéciales : dépenses réparties en fonction de l´usage de chaque propriétaire (ex : eau en fonction du nombre de personnes composant le ménage, ascenseur non répercuté pour les occupants du rez-de-chaussée).
Charges récupérables : C´est la part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d´habitation, les charges récupérables concernent les dépenses relatives à l´entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Co-emprunteur : Personne qui emprunte conjointement et avec l´emprunteur. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l´emprunteur. Il est à ce titre tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l´emprunt. Il s´agit généralement du conjoint ou du concubin de l´emprunteur mais il peut être aussi un ami ou un parent. Les ressources et charges de l´emprunteur et du co-emprunteur seront analysées conjointement pour déterminer le profil de risque.
Coefficient d´Occupation des Sols (C.O.S.) : Coefficient déterminant la densité de construction admise au regard des règles d´urbanisme.
Commission : Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l´exercice de son activité (vente, location, gestion...). L´agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.
Compromis de vente / promesse de vente synallagmatique : Acte par lequel un vendeur s´engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l´acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d´un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s´agit d´une vente ferme et définitive. L´acheteur ne pourra se rétracter en abandonnant l´acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d´une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul.
Condition résolutoire : Condition qui, lorsqu´elle s´accomplit, entraîne la révocation de l´obligation et remet les choses en même état que si l´obligation n´avait pas existé.
Condition suspensive : Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l´acte de vente. Par exemple, l´obtention d´un emprunt bancaire par l´acheteur est souvent parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à l´acheteur, il pourra se rétracter et le contrat sera nul.
Conditions générales : Ensemble des règles applicables à tous les clients ayant souscrit le même type de contrat, sans aucune distinction.
Conditions particulières : Ensemble des règles applicables à un seul client. S´oppose aux conditions générales.
Conseil syndical : Composé de copropriétaires désignés par l´assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il règle également les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété. Son existence est obligatoire, sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.
Constructeur : Le terme de constructeur est plutôt utilisé dans le secteur de la construction de maison individuelle. C’est d’ailleurs lui qui en réalise le plus grand nombre. Il propose à son client, comme l’architecte contractant général, un contrat de construction clef en main. Le constructeur peut être une entreprise générale qui réalise elle-même une grande partie des travaux ou un contractant général qui sous traite la réalisation. Le cœur de métier du constructeur est plus la construction que les études architecturales.
Contrat de prêt : Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l´emprunteur dans le cadre d´un prêt. Ce document est authentique lorsqu´il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l´offre de crédit ait été acceptée par l´emprunteur.
Contrat de réservation : Contrat par lequel un vendeur s´engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de pré-contrat s´applique notamment pour les logements achetés sur plans. En effet, dans la mesure où un logement n´est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. Après réception du contrat, l´acheteur dispose de 7 jours pour revenir sur sa décision.
Copropriété : Partage de la propriété d´un immeuble entre plusieurs personnes, appelés co-propriétaires. Chaque co-propriétaire est titulaire d´un lot comprenant :
· une partie privative,
· une quote-part des parties communes de l´immeuble (sol, cour, voie d´accès, toiture, ...).
Cette quote-part est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes...). Elle est proportionnelle à la valeur de votre lot par rapport à la valeur des autres lots de l´immeuble.
Le syndicat de propriété, constitué de l´ensemble des co-propriétaires, gère l´immeuble et détermine les charges à payer par chacun. Ses décisions sont prises lors d´assemblées générales (une par an minimum).
COS (Coefficient d´Occupation des Sols) : Pourcentage maximum d´un terrain qui doit être réservé à la construction. Ainsi, si le COS est de 0,5, cela signifie que la surface au sol du ou des bâtiments construits ne doit pas dépasser 50% de la surface totale du terrain.
Coût total du crédit : Ensemble des charges supportées par l´emprunteur sur la durée de son crédit : Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d´un crédit s´ajoutent les frais d´assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté.
Crédit à court terme : Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.
Crédit à long terme : Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.
Crédit à moyen terme : Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.
Crédit relais : Crédit destiné à financer l´acquisition d´un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d´un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l´apport nécessaire à l´acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L´emprunteur n´acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.
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Debours : Ensemble des frais engagés par le notaire pour votre compte (cadastre, conservatoire des hypothèques,…).
Déblocage des fonds : Partie du capital emprunté, qui est versée à l´emprunteur au fur et à mesure de l´avancement des travaux.
Déclaration d´achèvement des travaux : Déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l´Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l´achèvement des travaux.
Dédit : Versement d´une somme convenue à l´avance par l´acquéreur d´un bien immobilier lorsqu´il se rétracte de sa promesse d´acquérir ce bien. Si c´est le vendeur qui se dédit, il devra rembourser le double de la somme versée.
Délai d´attente ou de carence : Période pendant laquelle les garanties ne peuvent pas jouer : tout événement survenu durant cette période ne pourra donc pas faire l´objet d´une demande de prise en charge. Cette période ne s´applique qu´une seule fois, et elle est exprimée en jours ou en mois.
Délai de réflexion : Délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci. Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit.
Délai de rétractation : Délai légal de 7 jours dont bénéficie l´acheteur d´un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l´annuler. Pour les offres de prêt, l´emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne s´applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l´emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l´acceptation.
Dépôt de garantie : Avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d´un logement dont la construction n´est pas achevée (achat sur plans par exemple). Le dépôt de garantie est versé conjointement à la signature d´un contrat de réservation.
Le montant du dépôt de garantie est limité à :
· 5% maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé d´ici 1 an,
· 2% maximum du prix de vente, si ce délai est de 1 à 2 ans.
Le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans.
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Différé d´amortissement : Période pendant laquelle l´emprunteur d´un crédit ne rembourse pas le capital (pas d´amortissement), mais paye seulement les intérêts. Un différé d´amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières (exemple : prêt à taux 0%, prêt étudiant). Il permet d´alléger les mensualités au début de la période de remboursement.
Droit d´enregistrement : Droit perçu par le Trésor Public lors de l´enregistrement d´un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l´existence de l´acte. Sous peine de nullité, l´enregistrement d´une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d´un mois (ou 10 jours si l´acte n´a pas été rédigé par un notaire).
Droits d´instruction ou frais de dossier : Frais prélevés par l´établissement prêteur pour l´étude et la mise en place du financement.
Droit de préemption : Droit d´achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une Administration publique de se porter acquéreur d´un bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en vente de celui-ci.
Droits de mutation : Ensemble des impôts perçus par le notaire lors d´une transaction immobilière pour le compte de l´Etat et des collectivités locales. Ils constituent une partie des frais de notaire.
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