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Echéance : Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement.
Enregistrement : Formalité fréquemment accompagnée de la perception d´un droit fixe ou proportionnel. En règle générale, l´enregistrement n´est pas une condition de validité des actes, mais il donne date certaine aux actes sous seing privé à l´égard des tiers et peut constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit.
Euribor : (ou Tibeur) Taux auquel les banques se prêtent de l´argent dans la zone euro. Il est publié chaque jour à des échéances variables (1 mois, 3 mois, 6 mois et 1 an). Il remplace le Pibor, l´indice de la place de Paris. L´Euribor sert d´indice de référence pour les prêts à taux variable proposés par certaines banques.
FNAIM (Fédération Nationale de l´IMmobilier) : Groupement professionnel auquel adhérent des associations d´agents immobiliers. Les administrateurs de biens, les marchands de biens et les experts promoteurs peuvent également y adhérer.
Frais d´acquisition / Frais de mutation : Ensemble des frais et droits consécutifs à l´établissement d´une vente immobilière. Les frais d´acquisition sont constitués pour l´essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d´obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante par les honoraires du notaire. Les frais d´acquisition sont réduits lorsqu´il s´agit d´un bien à usage d´habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu´il s´agit d´immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l´achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite "sans frais de notaire", c´est-à-dire que les frais sont de l´ordre de 3%.
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Frais de dossier : Frais prélevés par la banque au titre de l´étude et du montage de votre prêt immobilier. Leur montant est d´environ 1% du capital emprunté. Il est plafonné ou nul pour certains prêts (prêts épargne logement, PAS, …).
Frais de notaire : Terme impropre, le terme exact est "frais d´acquisition".
Franchise : Pour un crédit, il s´agit de la période pendant laquelle l´emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts de son emprunt. Le terme différé total est également employé.
La franchise s´oppose au différé d´amortissement qui est une période pendant laquelle l´emprunteur ne rembourse pas le capital mais paye les intérêts.
Remarque : lors de l´application d´une assurance-crédit perte d´emploi ou maladie, la franchise est la période suivant la survenance de l´événement, pendant laquelle la prise en charge n´est pas encore activée.
Gage : Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l´exécution de la dette. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi "nantissement").
Garantie : Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant qu´il vous reste à payer en cas de défaut de paiement de votre part. Il existe plusieurs types de garanties : - l´hypothèque, - le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD), - la caution, - le nantissement.
Garantie biennale : Souscrite par le constructeur, elle assure l´acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans.
Garantie d´achèvement : Souscrite par le constructeur auprès d´un organisme agréé, elle assure à l´acheteur l´achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
Garantie de livraison : Souscrite par le constructeur dans le cadre d´une vente en état futur d´achèvement, elle garantit à l´acheteur qu´il sera livré à date et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle.
Garantie de parfait achèvement : Souscrite par l´entrepreneur, elle assure l´acheteur contre toutes les imperfections relevées par l´acheteur pendant 1 an.
Garantie décennale : Souscrite par le constructeur, elle assure l´acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.
Garantie de revente : Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : ils garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat - divorce, mutation professionnelle...) sera équivalent au prix d´achat, moins les frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence, dans la limite généralement de 200 000 F.
Hypothèque : Garantie permettant à la banque d´obtenir la revente du bien que vous avez acquis si vous êtes dans l´incapacité de payer vos mensualités. La prise de l´hypothèque occasionne des frais, prélevés par le notaire. En cas de vente du bien avant l´échéance du prêt contracté pour acheter ce bien, vous devrez payer des frais de mainlevée.
Indemnité d´immobilisation : Somme versée par l´acquéreur lors de la signature de l´avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d´acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais il s´élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.
Index : Il s´agit d´outils de référence qui servent au calcul du taux de départ et de révision du prêt à taux révisable. Les index sont officiels et publiés par la Banque de France. Il s´agit généralement du TIOP (Taux Interbancaire Offert à Paris) et du TME (Taux Moyen des Emprunts d´État).
Indice BT 01 : Indice national du bâtiment, référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l´évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment ; publié chaque mois.
Indice du Coût de la Construction (I.C.C.) : Il traduit l´évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l´indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers.
Indivision : Situation d´un bien détenu par plusieurs personnes sans qu´il y ait division matérielle. C´est le cas de l´achat en commun d´un logement, d´une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n´est pas encore faite, ou encore lors d´une dissolution de société.
Intérêts intercalaires : Pendant la période d´utilisation ou la période de différé d´un crédit, des intérêts sont perçus jusqu´à la date de départ en amortissement ou à la fin de la période de différé en cas de différé de remboursement. Ils sont calculés prorata temporis sur les sommes débloquées. Leur prélèvement intervient selon une fréquence conforme au plan de remboursement choisi par l´emprunteur lors de la demande de prêt.
Intérêts : C´est la rémunération de la banque qui vous prête de l´argent, en échange du risque qu´elle encourt. Les intérêts sont calculés chaque mois en multipliant le taux mensuel de votre emprunt par le montant de capital restant à rembourser à une date t. Ils décroissent avec le temps.
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Invalidité absolue et définitive : Cet état est constaté par la Sécurité Sociale lorsqu´une personne est déclarée définitivement dans l´incapacité d´exercer une quelconque activité professionnelle et de réaliser sans aide les actes de la vie quotidienne.
Investissement locatif : Acquisition d´un bien immobilier destiné à être mis en location. Certains propriétaires peuvent bénéficier des avantages fiscaux de la loi Besson.
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