Marchand de biens : Commerçant dont l´activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l´intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n´est pas réglementée, donc n´offre pas les mêmes garanties que celles de l´agent immobilier

Mensualité : Somme payée chaque mois pour rembourser un emprunt. Une mensualité est constituée en partie de remboursement de capital et en partie d´intérêts et de frais financiers. La part des intérêts décroît avec le temps.

Mise en demeure : Rappel adressé par acte d´huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d´exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.

Mobilisation : Mobiliser une créance d´un prêt consiste à la représenter en un titre que l´on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidités nécessaires à son activité.

Modulation des échéances : Pour certains types de prêts, l´emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.

Mutation : Transfert du droit

Nantissement : Pour un crédit immobilier, c´est un contrat par lequel l´emprunteur remet à la banque un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie (valeurs mobilières, contrat d´assurance vie, ...).
S´il n´arrive plus à payer ses mensualités, la banque pourra saisir le bien et le revendre

Notaire : Officier public intervenant dans toute transaction immobilière. Il est chargé de rédiger les actes de vente, de réunir toutes les pièces administratives nécessaires à la transaction (certificat d´urbanisme, extrait de cadastre) et de vérifier diverses informations juridiques et d’ordre administratif afin d’éviter tout problème ultérieur. Il a également un rôle de conseil et peut intervenir comme intermédiaire dans la négociation.
Il prélève les frais de notaire à l´issue de la transaction. Seule une partie de ces frais servira à rémunérer son travail, le reste est constitué de divers droits et taxes payés à l´Etat et aux collectivités locales.

OAT (Obligation Assimilable du Trésor) : Emprunt d´Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans.
Le taux d´intérêt des OAT est utilisé comme référence pour calculer le taux de votre crédit à taux fixe : un taux fixe pourra être décrit comme taux OAT + 1,20% par exemple.

Offre de prêt : Document que doit obligatoirement vous adresser la banque prêteuse et qui précise toutes les caractéristiques de votre crédit.
Aprés réception de ce document, vous devez respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d´accepter ou non l´offre. Ce délai, qui a pour but de protéger l´emprunteur, ne peut être réduit.
La rédaction de l´offre de prêt est strictement règlementée. De nombreux éléments doivent y figurer : le TEG, la nature du prêt, son montant, la durée d´emprunt, les pénalités de remboursement anticipé, le coût total du crédit ainsi que le caractère et le coût des frais annexes (garanties, assurances, frais de dossier, ...).

Option taux fixe : Possibilité laissée à un emprunteur de substituer au taux révisable de son prêt une formule à taux fixe et à remboursements constants.

PAS (Prêt d´Accession Sociale) : Le PAS est un Prêt Conventionné attribué sous condition de ressources. Il offre de nombreux avantages: assurance chômage gratuite, frais de dossier plafonnés, réduction de frais de notaire,… Il peut financer jusqu´à 90% de votre opération et peut donc servir de prêt principal.

Pénalités de remboursement anticipé : Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d´argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe.
La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c´est-à-dire s´il est effectué suite :
· au décès de l´emprunteur ou de son conjoint,
· à un changement du lieu de travail de l´emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur),
· à la cessation forcée de l´activité professionnelle de l´emprunteur ou de son conjoint.

Période d´utilisation : Elle commence le jour du paiement du premier appel de fonds et se termine le jour où la totalité du crédit est débloquée. Pendant cette période, aucun remboursement ne s´effectue ; seuls les intérêts et l´assurance sont prélevés (voir intérêts intercalaires).

Période de différé : Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l´emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l´offre.

Période de disponibilité : Période séparant la date d´acceptation de l´offre de celle de la première utilisation du crédit.

Période de remboursement : Période intervenant selon le cas immédiatement après :
soit le déblocage intégral du prêt soit à la fin de la période de différé Elle commence le jour du paiement de la première

Permis de construire : Autorisation administrative de construire un logement ou un bâtiment sur un terrain. Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l´Equipement).

PIBOR : Taux auquel les banques se prêtent de l´argent sur la place de Paris. Il a été supplanté par l´Euribor, l´indice européen analogue.
Le PIBOR a servi d´indice de référence pour de nombreux taux révisables.

Plan de masse : Plan présentant l´emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l´orientation du terrain, l´implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Plan de situation : Plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.

Plan d´urbanisme : Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l´aménagement d´une ville ou d´une agglomération : tracé des voies de circulation, emplacement des espaces libres et boisés, des installations publiques... Ce plan détermine l´affectation des différentes zones (quartiers d´affaires, zones industrielles, habitations collectives ou individuelles...) et prescrit les règles d´utilisation du sol et de construction. Consultable à la mairie.

Plan / Tableau d´amortissement : Tableau détaillant pour chaque échéance, le montant de la mensualité, la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts et le montant de capital restant à rembourser.
Ce document doit obligatoirement figurer dans l´offre de prêt, sauf pour les prêts à taux variables où ce tableau ne figure qu´à titre indicatif (les remboursements varient en fonction d´un indice de référence).

Plan d´Occupation des Sols (POS) : Document d´urbanisme règlementant l´utilisation des sols d´une commune et fixant des directives sur l´évolution de l´urbanisation. Il permet notamment de savoir si un terrain est constructible ou non.
Les terrains sont divisés en plusieurs catégories :
· urbain,
· urbanisable,
· naturel.

Prêt in fine : Par opposition au prêt amortissable, il s´agit d´un prêt dont vous ne remboursez, pendant sa durée, que les intérêts. Le capital n´est pas amorti mais est remboursé en une seule fois, à l´échéance.
Les intérêts payés sont plus élevés que pour un prêt amortissable, mais sont déductibles de vos revenus. Vous pouvez donc faire de substantielles économies d´impôt, surtout si votre taux d´imposition est élevé. De plus, les mensualités pendant la durée du crédit sont beaucoup plus faibles : en plaçant l´argent non consacré au paiement de vos mensualités, vous pouvez engranger des revenus réguliers et importants.

Prêt modulable : Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. Vous avez la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d´augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d´argent. Une telle décision entraîne, de fait,une variation de la durée de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l´amplitude maximale des modulations, et le nombre maximal de changements possibles.

Prêt multipalier : Prêt à taux fixe dont les mensualités peuvent être ajustées en fonction des remboursements des autres emprunts contractés. Par exemple, si vous avez contracté un prêt à 0% et que vous devez rembourser pour ce prêt 1600 F/ mois pendant 7 ans, il est possible de contracter un prêt multipalier principal avec des mensualités diminuées de 1600 F pendant les 7 premières années de façon à ce que votre charge de remboursement ne soit pas trop écrasante. Ce prêt permet donc d´égaliser vos remboursements sur une longue période.

Prêt relais : Avance permettant aux propriétaires d´acheter un nouveau logement en attendant de vendre leur logement actuel. Ce prêt est accordé dans l´attente de la réalisation de la vente et est à ce titre relais. Son montant peut s´élever jusqu´à 80% du prix estimé de votre logement actuel. Dès que la vente aura été effectuée, vous pourrez rembourser le prêt sans payer de pénalités de remboursement. La durée maximum est généralement limitée à 2 ans.

Prêt pour l´Accession à la Propriété (PAP) : Aide de l´Etat permettant à des ménages de revenus modestes l´accession à la propriété d´une habitation principale.

Prime à l´Amélioration de l´Habitat (PAH) : Aide accordée aux personnes physiques qui effectuent dans leur résidence principale des travaux d´amélioration, de sécurité, de salubrité et de confort ainsi que d´adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Le logement doit avoir plus de vingt ans.

Primo accédant : Personne qui n´a jamais été titulaire d´un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

Privilège : Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d´être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. A la différence de l´hypothèque, le privilège naît toujours de la loi (alors que l´hypothèque peut être conventionnelle, judiciaire ou légale).

Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) : Garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de votre part. Comme l´hypothèque, le titulaire d´un PPD pourra obtenir la revente du bien et prélever sur cette vente le montant restant à rembourser par l´emprunteur. Le PPD est un acte notarié.

Promesse unilatérale de vente : Acte par lequel le propriétaire d´un bien immobilier s´engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à ne vendre à personne d´autre qu´au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien. A la signature de l´acte, l´acheteur devra verser une indemnité d´immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l´acquéreur qu´un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme et définitive. En effet, il a la possibilité de se rétracter une fois la promesse signée, soit en abandonnant l´indemnité d´immobilisation au vendeur, soit si une des conditions suspensives précisées dans le contrat se réalise.

Promoteur : Professionnel de l´immobilier prenant en charge la construction de logements dans le but de les revendre en réalisant un profit.

Loi Scrivener : un emprunteur dispose d´un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l´offre de prêt ; la vente est subordonnée à l´obtention du prêt et si celui-ci n´est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l´acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).

Publicité foncière : Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes les tiers les changements de propriété ou d´ordre juridique d´un bien immobilier. Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d´hypothèques. Cette publicité occasionne des frais, prélevés par le notaire.

Quotité : Pour une assurance crédit, répartition de la couverture de l´assurance entre les co-emprunteurs, sur un même emprunt.