D - I
Déficit foncier : Terme désignant les pertes supportées par un bailleur dans la cadre de la location d’un bien, dès lors que les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les recettes.
Délai Scrivener : Loi du 13/07/1979 prévoit, entre autre, un délai de réflexion minimum de 11 jours pour accepter et retourner l’offre de prêt.
Dépôt de garantie : Somme versée par l’acquéreur lors de la signature d’un contrat. En général, elle est versée sur le compte séquestre du notaire, de l’agent immobilier.
Différé d’amortissement : Méthode permettant à l’emprunteur de différer le remboursement du capital emprunté pendant une période donnée. L’avantage principal du différé d’amortissement est de rembourser des échéances moins lourdes, ne comprenant que les intérêt d’emprunt, ainsi que les frais d’assurances, de garantie et de gestion, tout en bénéficiant, s’il y a lieu, du maximum de déductibilité fiscale.
Droit de préemption urbain : Droit d’achat prioritaire permettant à une collectivité territoriale de se porter acquéreur d’un bien immobilier. Ce droit facultatif permet à son bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur. Il résulte d’une décision de chaque conseil municipal.
Droits de mutation : Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’état et des collectivités locales. Ces droits sont calculés sur le prix du bien vendu et par l’acquéreur.
|
Echéance : Date à laquelle doit être effectué le remboursement du crédit (mensualité, trimestrialité).
Euribor : Indicateur des taux de 1 à 12 mois sur le marché interbancaire.
Frais de dossier : Frais prélevés par les établissements financiers pour l’étude et la mise en place d’un prêt immobilier.
Garantie : l’acquéreur bénéficie d’un certain nombre de garantie après avoir acquis le bien.
- Garantie d’éviction qui lui assure une possession paisible du bien acheté et le protège contre tout obstacle le privant de la jouissance du bien.
- Garantie des vices cachés lorsque les défauts du bien sont si importants que l´acquéreur ne l´aurait pas acheté s´il en avait eu connaissance ou bien qu´il l´aurait payé mois cher.
- Garantie des constructeurs fondé sur la responsabilité des constructeurs ou personnes assimilées (assureur, entrepreneurs, fabricants, architectes). La durée des garanties est de 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou la rendant impropre à sa destination ou 2 ans pour les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement ne faisant pas indissociablement corps avec certaine parties du bâtiment (robinet, radiateur….).
Garantie de surface loi Carrez : Obligation de mentionner la superficie exacte du bien vendu dans les compromis de ventes ou d’achat et de tout contrat de vente d’un lot de copropriété.
L’acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d’un mois suivant l’acte notarié constatant la vente si cette mention n’est pas indiquée. Il peut demander une réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5% de celle indiquée dans l’acte.
Hypothèque : Sûreté réelle prise par un prêteur sur un bien pour lequel il a avancé les fonds.
Indice : indicateur permettant de mesurer l’évolution des prix d’un marché, ou encore les variations des valeurs financières.
Indivision : il y a indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits de nature identique (propriété, nue-propriété, usufruit…) sans division matérielle des parts.
Investissement locatif : opération immobilière portant sur un bien destiné à la location. Lorsque cet investissement porte sur des logements neufs, il permet à l’acquéreur de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux.
|
azzo.net 
