A - C
ACH : Assurance chômage.
Acte sous seing privé : Acte effectué sous signature des parties, sans l’intervention d’un notaire. Toute promesse unilatérale (qui engage une seule partie) de vente effectué en sous seing privé doit être impérativement enregistrée par son bénéficiaire, au centre des impôts dans un délai de 10 jours maximum. Par contre les promesses synallagmatiques (qui engagent 2 ou plusieurs parties), les compromis se vente et d’achat ne sont pas soumis à l’enregistrement au impôts.
Acte authentique : Acte rédigé et signé sous le contrôle d’un officier ministériel (notaire, greffier…)
ADI : Assurance décès invalidité incapacité.
APL : Aide personnalisée au logement, versée par les caisses d’allocations familiales pour aider et alléger les remboursements.
Apport personnel : Somme financière en possession d’un acquéreur pour financer lui même une partie de son investissement. Un organisme financier fera bénéficier à son emprunteur d’un taux plus bas, si cet apport est conséquent.
Cadastre : Ensemble de plans et documents administratifs établis par la commune, qui permet de donner un état de la propriété bâtie ou non bâtie. Sa consultation est possible au service de l’urbanisme en mairie.
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Capé : Exemple taux révisable capé 2, est un taux de base contractuel dont le taux peut être modifié en fonction d’un index de référence avec un maximum compris entre 2% de hausse et 2% de baisse.
Caution hypothécaire : personne physique ou morale qui engage un bien immobilier défini en garantie du remboursement de la dette de l’emprunteur principal.
Caution Logement : Organisme qui se porte caution et s’engage à garantir le remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur.
Caution personnelle : Personne donnant l’engagement envers un prêteur, à titre de garantie, remplir l’obligation de paiement de l’emprunteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Il engage tout son patrimoine.
Cession notifiée sur salaire : Il s´agit d´officialiser devant les tribunaux un paiement direct par l´employeur au créancier ou prêteur.
Clefs en Main : Vente d’un bien achevé.
Co-emprunteur : personne qui signe le contrat de prêt avec l’emprunteur. Elle s’engage au même titre sur le crédit et est soumis aux même obligation. En générale cette personne achète le bien en même temps que l’emprunteur.
Compromis de vente : Acte par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acheter un bien précis à un prix déterminé. Avant contrat il peut être soit en sous seing privé soit devant notaire. Un versement d’une indemnité d’immobilisation de 10% du prix de vente est généralement exigé.
Condition Suspensive : Diverses réserves au profit d’un acquéreur, la plus courante est l´obtention d’un prêt pour un montant et un délai fixés sur le contrat de vente, qui permet à l’acquéreur, si cela est bien respecté de pouvoir annuler son acquisition en cas de non obtention du prêt sans indemnité.
Condition Résolutoire : Diverses réserves au profit du vendeur, qui permettent au vendeur, si bien respectées de pouvoir annuler la vente sans indemnité.
Contrat préliminaire ou de réservation : Contrat obligatoire qui précède le contrat définitif d’une vente en voie future d´achèvement.
Contrat de prêt : Acte sous seing privé ou authentique, dans lequel le prêteur verse à l’emprunteur le montant de son prêt. A charge pour ce dernier de restituer dans les condition fixées dans l’acte et de payer un intérêt.
Coût total : correspond au coût de la somme empruntée augmentée des intérêts, des assurances et des frais divers à la charge de l’emprunteur.
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