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Réception des travaux : Acte par lequel le maître d´ouvrage déclare accepter l´ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur. Cet acte intervient à la demande du maître d´ouvrage ou du constructeur. Si la réception n´est pas accomplie à l´amiable, elle peut être accordée judiciairement. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie.
Règlement de copropriété : Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d´un géomètre-expert et si possible du constructeur de l´immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l´indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu´il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance (Par exemple, l´interdiction d´exercer une activité professionnelle dans l´immeuble). Il récapitule tout ce que l´on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d´un immeuble donné.
Remboursement par anticipation : Cette opération consiste à rembourser tout ou partie du capital emprunté avant l´échéance de votre prêt. Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d´argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable mais peut être importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c´est-à-dire s´il est effectué suite : - au décès de l´emprunteur ou de son conjoint, - à un changement du lieu de travail de l´emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur), - à la cessation forcée de l´activité professionnelle de l´emprunteur ou de son conjoint.
Reprise : Somme d´argent demandée lors de son départ par l´occupant locataire à son successeur. |
Résidence principale : Logement que vous occupez en permanence (c´est-à-dire au minimum 8 mois par an) et, par extension, le logement où vous êtes domicilié fiscalement. En effet, en cas d´ambiguïté (par exemple si vous vivez la moitié de l´année dans un lieu et l´autre moitié dans un autre logement), c´est le fisc qui déterminera votre résidence principale.
Résidence secondaire : Logement où vous n´habitez que temporairement pendant l´année, contrairement à votre résidence principale. Logement que vous occupez moins de 8 mois par an.
Résiliation : Faculté d´interrompre les effets d´un contrat de bail. Elle peut intervenir notamment à l´initiative de l´une ou l´autre des parties. Le propriétaire d´un logement dispose d´une faculté de résiliation triennale pour construire, reconstruire, surélever l´immeuble loué ou y effectuer des travaux de restauration, ainsi que pour y habiter lui-même. Le locataire peut résilier son bail, à l´expiration de chaque période triennale, sans motif particulier.
Résolution : La résolution d´une vente, c´est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque, etc.).
Revenu cadastral : Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d´un abattement forfaitaire de 50%.
Revenu foncier : Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d´un bien immobilier.
Revenu net foncier : Il est égal au revenu brut foncier diminué des charges fiscalement admises, à savoir :
· dépenses de réparation, d´entretien, d´amélioration,
· frais de gérance,
· intérêts des emprunts relatifs aux opérations précitées et à l´achat de l´immeuble,
· déduction forfaitaire.
SCI (Société Civile Immobilière) : Société destinée à être propriétaire de biens immobiliers. Les associés d´une SCI (personnes physiques ou morales) font des apports immobiliers à la société et, en échange, reçoivent des parts de son capital. La SCI échappe à l´Impôt sur les Sociétés. Les associés paient l´Impôt sur le Revenu pour la fraction de bénéfice correspondant au pourcentage de capital qu´ils possèdent dans la SCI.
SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) : Les SCPI sont l´équivalent des SICAV ou des FCP dans le domaine immobilier. Il s´agit d´une société destinée à constituer et à gérer un parc immobilier à usage locatif (locaux commerciaux ou logements) à l´aide des capitaux déposés par les épargnants. Ceux-ci reçoivent des revenus chaque trimestre sur les loyers et accumulent des plus-values sur leur capital investi.
Surendettement : Il y a surendettement lorsque les mensualités de votre emprunt sont telles que vous ne pouvez plus en assurer le remboursement. Plusieurs solutions s´offrent à vous : - soit vous parvenez à négocier avec vos créanciers et à obtenir un rééchelonnement de votre prêt. - le cas échéant, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers (une par département) qui pourra suspendre toutes les poursuites contre vous et sera chargé de mettre en place un règlement à l´amiable. En cas d’échec, vous pouvez vous adresser au tribunal d’Instance.
Surface corrigée : Surface habitable de l´appartement, à laquelle on ajoute ou on retranche une certaine superficie suivant que le logement répond ou ne répond pas aux normes de confort. Les critères pris en compte sont les moyens de chauffage, la luminosité des pièces, la hauteur des plafonds, etc. Ainsi, un appartement de 60m2 habitables peut avoir une surface corrigée doublée s´il est particulièrement bien équipé.
Surface de plancher (hors œuvre nette) : Somme des surfaces des planchers de chaque niveau après déduction des combles et des sous-sols non aménageables pour l´habitation, des toitures terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et des garages (définition très voisine de celle de la surface habitable). Application ensuite d´une réduction forfaitaire de 5%.
Surface habitable : Surface d´un logement strictement destinée à l´habitation. Elle n´inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction.
Surface hors œuvre brute (SHOB) : Ensemble des surfaces des planchers de chaque niveau d´une construction.
Surface hors tout : Surface résultant du mesurage extérieur d´une construction
Synallagmatique : Se dit d´un contrat qui comporte des obligations réciproques.
Tableau d´amortissement : Ce document est joint à l´offre de prêt, il indique le montant dû par l´emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d´amortissement est en annexe de l´offre de prêt.
Taux capé : Forme de taux révisable conçu par les banques pour protéger leurs clients d´une trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un cap ou plafond défini lors de la signature du contrat. Ce prêt offre un taux de départ plus élevé qu´un prêt révisable sans couverture (0,5 à 1 point d´écart en moyenne) mais offre en échange une plus grande sécurité.
Taux d´intérêt : Taux permettant de calculer les intérêts d´un emprunt.
Taux fixe : Le taux est fixé à la signature du contrat et reste constant sur toute la durée du prêt. Plusieurs formules sont possibles: prêt à échéances constantes, à échéances progressives, modulable.
Taux nominal : Taux d´intérêt de base du prêt. Il n´inclue pas les frais de dossier, d´assurance et de garantie.
Taux révisable ou variable : Le taux du prêt n´est pas fixé définitivement à la signature du contrat mais il évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de l´évolution d´un indice de référence, généralement l´Euribor. Le taux offert est plus faible que pour un prêt à taux fixe et il n´y a généralement pas de pénalités de remboursement anticipé. En contrepartie, un prêt à taux variable est plus risqué car vos mensualités varient. Il existe cependant des formules de taux variables avec couverture permettant de se protéger contre une trop forte hausse des taux.
Taxe d´habitation : Taxe payée par l´occupant d´un logement meublé au 1er janvier de l´année d´imposition, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où vous résidez. Si vous êtes propriétaire, vous serez exempté de la taxe d´habitation si le logement est inoccupé et non meublé. Vous devrez en plus payer la taxe foncière.
Taxe foncière : Taxe payée par le propriétaire d´un logement au 1er janvier de l´année d´imposition. Certains logements, notamment la plupart des logements sociaux, en sont exonérés. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où se trouve le logement. Si vous êtes également l´occupant de ce logement, vous devrez payer en plus la taxe d´habitation. |
TEG (Taux Effectif Global) : Taux mesurant le coût réel d´un prêt. En plus du taux d´intérêt nominal, il inclue les frais de dossier, les frais d´assurance et de garantie. Il doit obligatoirement figurer sur votre offre de prêt.
Valeur locative : Pour un logement, c´est le montant auquel on estime qu´il pourrait être loué, en prenant en compte les conditions du marché. Il sert à calculer les taxes d´habitation et foncière.
Valeur locative cadastrale : Fixée par l´administration fiscale, elle correspond, après actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières.
Valeur vénale : Estimation en argent de la valeur d´un bien à une période donnée.
VEFA (Vente en Etat Futur d´Achèvement)
Vente d´un logement neuf dont la construction n´est pas achevée. Il s´agit généralement des logements vendus sur plans par les promoteurs-constructeurs.
Vente clés en main : Vente d´un immeuble déjà construit que l´acquéreur achète sur la base d´un prix ferme et définitif.
Vente en viager : Contrat de vente immobilière par lequel l´acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le "bouquet"), versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. La rente est calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l´espérance de vie du vendeur. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est occupé, soit par le vendeur, soit par un locataire.
Vente par adjudication : Déclaration par laquelle un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Ce type de vente peut résulter soit d´une décision volontaire du propriétaire soit d´une procédure judiciaire.
Viager : Contrat aléatoire, c´est-à-dire une convention réciproque dont les effets dépendent d´un événement incertain, quant à sa date : le décès.
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