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Les informations me concernant sont-elles protégées ? En vertu de la loi, les informations nominatives vous concernant (nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail…) constituent des données strictement confidentielles. À ce titre, elles ne peuvent être transmises à des tiers (sauf accord de votre part) et ne peuvent être exploitées que dans le cadre du traitement de votre dossier. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d´un droit d´accès, de rectification et de suppression des données vous concernant (Art. 27 de la loi Informatique et libertés.).De quelles protections bénéficie l´emprunteur ? Différentes lois sont destinées à protéger l´emprunteur :• Loi Neiertz du 31 décembre 1989, organisant la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Les principales dispositions sont la création de commissions de surendettement, l´institution d´un plan conventionnel de règlement, d´une procédure collective de redressement judiciaire civil, la création d´un fichier national des incidents de paiement (FICP).• Lois Scrivener destinées à protéger l´emprunteur en matière de crédit à la consommation et dans le domaine immobilier. Les principales dispositions portent sur l´obligation d´établir une offre de prêt écrite et préalable, l´instauration d´un délai de réflexion de quinze jours, l´instauration d´un délai de rétractation de sept jours, l´existence d´un lien entre le crédit et l´achat (l´absence de l´un annule l´autre et inversement), la réduction et la réglementation des clauses pénales. • Loi Informatique et Libertés : les informations nominatives vous concernant (nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail...) constituent des données strictement confidentielles. À ce titre, elles ne peuvent être transmises à des tiers (sauf accord de votre part) et ne peuvent être exploitées que dans le cadre du traitement de votre dossier. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d´un droit d´accès, de rectification et de suppression des données vous concernant (Art. 27 de la loi Informatique et libertés.). Qu´est-ce que le T.E.G. ? T. E. G. Le TEG ( Taux Effectif Global ) est l´expression annuelle du taux d´intérêt. Le taux d´intérêt est la rémunération payée pour la mise à votre disposition des sommes dont vous demandez le déblocage. C´est le loyer de l´argent prêté. Les intérêts sont toujours calculés uniquement sur le capital restant dû, selon les modalités prévues à l´article R 313-1 du code de la consommation.
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