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Acceptation


 
Acceptation d´un crédit à la consommation :

Les crédits à la consommation sont des crédits d´un montant inférieur ou égal à 21 500 € et d´une durée supérieure à 3 mois. Il s´agit de prêts accordés par un établissement de crédit pour le financement de biens de consommation (téléviseur, meubles, électroménager, voiture…) ou de services, à usage non professionnel. Il existe 3 grandes catégories de crédits à la consommation : le crédit affecté, le prêt personnel et le crédit renouvelable.


Offre préalable de crédit :

L´offre préalable de crédit, délivrée par l´établissement de crédit, permet au futur emprunteur d´avoir connaissance de toutes les informations relatives à la proposition de crédit qui lui est faite (montant du crédit, TEG, coût total du crédit...) et de comparer les offres des différents établissements de crédits auxquels il s´adresse.
Les conditions de l´offre préalable de crédit sont maintenues par le prêteur pendant une durée minimum de 15 jours.


 


L´établissement de crédit doit remettre à l´emprunteur une offre préalable écrite de crédit sur laquelle seront mentionnées toutes les conditions d´octroi, de mise en place, de remboursement et de pénalités ; la validité de l´offre doit être d´au moins 15 jours.
L´emprunteur dispose d´un délai de rétractation après acceptation du crédit ; ce délai est de 7 jours mais peut être réduit, à sa demande, à 3 jours.

Si le prêt est annexé à un contrat de vente et qu´il est refusé, la vente est annulée.

En cas de retard de paiement, le prêteur peut percevoir en sus des intérêts de retard des pénalités dont le montant ne peut dépasser 8 % des échéances impayées.

En cas d´échéances impayées, le prêteur peut exiger le remboursement anticipé du prêt auquel peut s´ajouter une pénalité maximum de 8 % .

Le prêteur ne peut en aucun cas prendre des pénalités en cas de remboursement anticipé.

Ces dispositions sont applicables à tous les crédits aux particuliers sauf les prêts de durée égale ou inférieure à trois mois, les prêts de plus de 21.500 euros et les prêts pour opérations immobilières.